ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

LesprésentesConditionsGénéralesdeVentes’appliquent,sansrestrictionniréserveàtoutachatdes services et produits proposés par La Galerie Bernatets (« le Photographe « ) aux consommateurs et Clients non professionnels (« les Clients ou le Client « ) désirant acquérir les services et produits proposés à la vente par le Photographe sur le site internet www.galeriebernatets.com.

Les services et les produits concernés sont des cartes cadeaux photos comprenant :

• – une séance de prise de vue au sein du Studio de photographie d’une durée de 45 minutes(photos de couple, de famille, de grossesse, de naissance) ;
• – la retouche desphotographies,
• – une séance de présentation des photographies sur grand écran en salle deprojection,
• – et selon les cartes cadeaux choisies, un écrin de tirages d’art ou un tirage d’art, ou un album deplusieurs tirages d’art ou un tableaud’art.

Les caractéristiques principales des produits et services, sont présentés sur le site internet www.galeriebernatets.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de tout produit ou service est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.galeriebernatets.comne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Photographe.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les Coordonnées du Photographe sont les suivantes :

Galerie Bernatets, SARL b-photo au capital de 100 000 €, 475 cours de la Libération, 33400 Talence RCS Bordeaux 47761248500011

Tel : 05 56 04 00 11

Email : contact@galeriebernatets.com

N° TVA intracommunautaire FR27477612485

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces  Conditions   Générales   de  vente   sont   accessibles  à   tout   moment  sur   le   site  internet www.galeriebernatets.comet prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées des lors qu’il paye en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet au jour de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Photographe constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site internet www.galeriebernatets.com.

Les produits et services présentés sur le site www.galeriebernatets.comsont proposés à la vente uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnait les avoirreçues.

2.2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service;
• Le prix du bien et du service;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Photographe s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix;
• Les informations relatives à l’identité du Photographe, à ses coordonnées postales, téléphoniqueset électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions

2.3   Le Photographe communique au Client les informations suivantes :

• Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle estdifférente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévuespar le Photographe pour le traitement des réclamations;
• En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévueauxarticlesL217-1etsuivantsduCodedelaConsommation,delagarantiedesvicescachésprévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du Code de la consommation;
• La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation encas de contrat à duréeindéterminée.

2.4   Le Photographe indique, en ce qui concerne le contenu numérique:

• Toute inopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont leprofessionnel a ou devrait raisonnablement avoir
• Concernant la prestation de services, le Photographe fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation:
• les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et autres conditions

2.6   Le Photographe doit communiquer au Client ou mettre à sa disposition, les informations suivantes:

• Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et decommuniquer directement avec lui;
• le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou a uRépertoire des Métiers ;
• pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayantd élivrée;
• Pour le Photographe assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code Général des Impôts, son numéro individuel d’identification;
• Les conditions générales s’il en utilise;
• l’éventuelle garantie financière ou assurance en responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

2.7   Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande:

• les éventuels codes de bonne conduite auxquels est soumis le Photographe l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles;
• les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement deslitiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance;
• lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable parle Photographe pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisammentdétaillé.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.galeriebernatets.comles services et produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

• Choix d’une carte cadeau parmi les différentes formules proposées par le Photographe;
• Possibilité de choisir certaines options supplémentaires bénéficiant d’un prix remisé,
• Informations de contact à renseigner (nom, numéro de téléphone et adresseemail),
• Paiement sécurisé du coffret et des options supplémentaires si celles-ci ont été sélectionnées(paiement également possible par téléphone mais par carte bancaireuniquement).

Une fois le paiement effectué, le Client est contacté par le Photographe afin de prendre un rendez-vous pour fixer la date et l’heure de la prise de vue et lui transmettre sa facture.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de services et de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Photographe par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Photographe est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1227-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat devente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.galeriebernatets.comconstitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Photographe.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les services proposés par le Photographe sont fournis au tarif en vigueur figurant  sur  le site  internet www.galeriebernatets.comlors de l’enregistrement de la commande par lePhotographe.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Photographe sur le site internet www.galeriebernatets.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.galeriebernatets.com, le Photographe se réservant le droit, hors cette période devalidité, de modifier les prix à toutmoment.

Une facture est établie par le Photographe et remise au Client lors du retrait des photographies commandées.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, parvoie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:,

• ParPaypal,
• Par téléphone.

Toute commande doit être réglée en Euros.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produis peut se voirrefusée.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES – LIVRAISON DE BIENS

La séance de prise de vue commandée se déroule exclusivement au studio situé 475 cours de la liberation, 33400 Talence. Elle a lieu aux horaires convenus lors de la commande de la prestation et elle dure environ quarante cinq minutes.

Durant la séance, il est interdit de prendre des photographies avec un appareil photo, un téléphone portable ou une tablette, sauf accord préalable du Photographe.

A l’issue de la séance de prise de vue, les photographies sont triées puis retravaillées par le Photographe.

Une fois ce travail effectué, le Photographe convie leClient à une séance de visionnage qui se déroule exclusivement au Studio, en salle deprojection.

A l’issue de cette séance, le Client sélectionne les photographies qu’il souhaite conserver pour ses tirages ou albums selon la carte cadeau achetée.

Les photographies choisies par le Client seront fournies dans les 8 semaines à compter du jour où le Client a effectué son choix.

Toute photographie commandée est accompagnée d’une copie sur fichier numérique en basse résolution (1500 pixels), logotée au nom du Studio, si le total de l’achat dépasse 650 € TTC.

Certaines cartes cadeaux prévoient également la transmission d’un fichier numérique utilisable pour la réalisation de faire-part.

Eu égard à la fragilité des supports, les photographies devront être obligatoirement retirées par le Client à la Galerie, 475 cours de la libération, 33400 Talence, après signature d’un bon deréception.

Le Photographe s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les photographies commandées par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 7 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de manquement du Photographe à son obligation de livraison des photographies commandées au plus tard 8 semaines après le choix effectué, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir en joint, selon les mêmes modalités, le Photographe d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans cedélai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Photographe de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Photographe ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Photographe refuse de livrer les photographies commandées ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date prévue si ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’uned emande expresse du Client qui doit figurer sur le bon decommande.

Les frais et risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Photographe.

A compter de la livraison des travaux photographiques, les risques de ces derniers sont supportés par le Client.

Hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit au Photographe et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la commande effectuée sur le site internet www.galeriebernatets.com.

Toute décision de rétractation dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée ne peut plus être remboursée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze jours, le remboursement des sommes versées doit intervenir dans un délai de quatorze jours qui commence à courir à compter de la réception par le Photographe de la notification de la rétractation duClient.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée,en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai derétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Photographe,ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la Galerie Bernatets, 475 cours de la liberation, 33400 Talence ou par email à contact@galeriebernatets.commentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des photographies commandées à partir de la séance de prise de vue, car considérées comme nettement personnalisées.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe est garant de la conformité des biens et services au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que L 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Codecivil.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

• Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve desconditionsde coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du biendurant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du

En outre, il est rappelé que :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ; Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Le Client et le Photographe ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Parties qui n’a pas accepté d’assumer le risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autorise la prise la vue.

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Toute réalisation photographique confère au Photographe, son auteur, des droits de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété intellectuelle.

Le Client consent donc, par écrit, après la réalisation de la séance de prise de vue, à ce que le Photographe puisse publier ou utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité professionnelle, et ce pendant une durée indéterminée.

Ceci inclut, quel qu’en soit le format, la reproduction et la représentation notamment sur les supports suivants, en vue de la présentation et de la promotion du travail du Photographe, existant ou à venir :

• – la publication sur son site internet et sur les réseaux sociaux,
  • l’exposition en vitrine de son studio de photographie,
  • la présentation lors de la participation à des expositions et concours nationaux et/ou internationaux,
  • la reproduction sur catalogue ou sur book du Photographe,
  • la reproduction sur supports de formation,
  • la reproduction sur

La livraison des photographies sur n’importe quel type de support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées.

Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial et en aucun cas professionnel (notamment site internet ou réseaux sociaux professionnels) à l’exception des prises de vue Corporate. Il est entendu entre les parties que cette cession est limitée à ce cadre restreint, de sorte que le Client s’interdit expressément d’autoriser tous tiers à utiliser les œuvres sans le consentement exprès du Photographe.

Si le Client souhaite diffuser les photographies sur les réseaux sociaux ou plus globalement sur internet, il s’engage à les diffuser en l’état, sans apporter une quelconque modification par rapport au travail effectué par le Photographe, et à utiliser les fichiers au format qui lui sont fournis à cet effet. Le logo du Photographe doit figurer sur toutes les photographies reproduites notamment sur internet.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les photographies à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou de céder ses droits à un tiers.

Le Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre, toute modification de ses photographies ne peut se faire sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Photographe et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES –MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consomation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Territoire – 42100 SAINT ETIENNE

TÉLÉCHARGER NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE